Conditions Générales de Vente et Pose

Conditions Générales de vente et de pose

 

1 - GÉNÉRALITÉS :

Toute commande adressée à la société MELK FERMETURES implique nécessairement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations

contraires figurant sur tous documents du client (conditions générales d'achat, bons de commande....) sans l'accord préalable et écrit de la société MELK FERMETURES

2 - PRIX

Tous nos devis sont établis gratuitement sauf cas particulier.

Tous nos prix s'entendent hors taxes suivant nos conditions en vigueur le jour de la commande. Ils ne nous engagent que pour une durée maximale d'un mois, à partir de la date de l'établissement du devis. La société MELK FERMETURES se réserve la faculté d'apporter les modifications au tarif à tout moment et de les communiquer à l'acheteur sans préavis.

3 . COMMANDE :

Toute commande doit se faire par écrit et ne sera prise en compte qu'avec un versement d'acompte correspondant ou moitié de la commande hors taxes.

En cas d'annulation de commande, la société MELK FERMETURES conservera les acomptes versés à titre de préjudice

4 - DÉLAIS:

Les délais de livraison mentionnés ou communiqués par la société MELK FERMETURES sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une pénalité, ni à dommages et

intérêts, ni justifier l'annulation de la commande.

La société MELK FERMETURES n'est pas responsable du défaut ou du retard dans l'exécution de la fabrication et de la pose, dû à des cas de force majeure, aux grèves, lock-out, accident de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnement essentiels, etc.... et en en général, de tout événement indépendant de notre volonté

5 - TRANSPORT

Quelque soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la livraison, conformément à l'article 105 du Code de commerce, dans tous les cas d'avarie, perte, cosse, vol, etc..., aucune réclamation, ni retour de marchandises, ne sauraient être pris en considération passé ce délai de trois jours après la livraison, sauf acceptation écrite de notre part.

Les expéditions passées ce délai de trois jours après la livraison, sauf acceptation écrite de notre part.

Les expéditions sont faites au gré de l'expéditeur par tout moyen de transport dans les meilleurs rapports qualité prix.

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante; en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

6 - POSE

La pose sur demande du client est exécutée en régie ou à forfait. La réception de la pose est faite par le client avant que le poseur ne quitte le chantier.

7 - GARANTIES :

Toutes nos fournitures sont garanties pendant une année contre tous défauts de matières et vices de construction et ceci à partir du jour de l'expédition ou de la pose, à condition que l'acheteur ait entretenu d'une façon correcte les marchandises en question. Notre garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple, en nos usines, des pièces reconnues défectueuses et sans indemnité d'aucune sorte pour main d'œuvre, immobilisation ou autre.

Les réparations des articles achetés dans notre magasin sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d'œuvre et de port aller et retour, restant dans tous les cas à la charge de nos clients.

8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Toutes nos factures sont payables au siège social. Quel que soit le mode de paiement, de livraison et les règlements convenus ou acceptés, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant à réception du chantier ou à l'enlèvement des marchandises.

Le règlement, dans tous les cas, doit avoir lieu à l'échéance fixée par la facture. Tout retard de règlement entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours sans préjudice et tout autre recours.

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts moratoires au taux conventionnel de 0,07 % d'une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles I-226 et 1-553 du code Civil. La juridiction du tribunal de commerce de Marseille est seule compétente en cas de contestation.

9 . CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980 modifiée par la loi du 10 Juin 1994, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises vendus jusqu'au paiement de l'intégralité de leurs prix et accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté sans formalité de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

En cas de reprise des marchandises en application de la clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà versées resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts

10 - CONFIDENTIALITÉ:

Tous les documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation particulière de nos produits, demeurent notre propriété.

La société MELK FERMETURES peut en exiger la restitution. La reproduction de ces documents est interdite, sauf autorisation préalable de société MELK FERMETURES

Ils ne peuvent être mis à la disposition de nos concurrents ou utilisés à d'autres fins que celles de la commande pour laquelle ils ont été fournis.